J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922782S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999, la délibération no 65 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 25 novembre 1998 autorisant la conversion de 5 lits d'obstétrique en 5 lits de chirurgie et la transformation de 10 lits de chirurgie en 5 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire provenant de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes est confirmée. La délibération no 66 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant autorisé la cession et le regroupement de 30 lits de gynécologie-obstétrique sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes en provenance de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes est réformée ainsi qu'il suit : la demande du centre hospitalier universitaire de Nîmes en vue du transfert de l'activité et du regroupement des lits d'obstétrique de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes vers le centre hospitalier universitaire de Nîmes est acceptée pour une capacité de 23 lits d'obstétrique. La capacité du service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier universitaire de Nîmes est en conséquence fixée à 68 lits (45 + 23) et 15 places.